Contre ces deux ordonnances ayant rejeté sa demande pour défaut d'urgence, elle s'est pourvue en cassation.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

Par une ordonnance n° 2000668 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions

par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant, d'une part, que M.

de commerce par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

un " secteur déjà urbanisé " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, quand bien même il avait été adopté antérieurement à la loi du 23 novembre 2018. 5.

Par un arrêt n° 15PA00537, 15PA01145 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté

siège est route de Montereau, BP 112 à Darvault (77140) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01239 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Aisne, son arrêté en date du 17 février 1992 nommant Mlle X..., pour la période du 17 avril au 17 octobre 1992, secrétaire de mairie temporaire ; 2°) de rejeter

un caractère limitatif ; Considérant qu'une donation entre vifs qui consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d'une

dans un communiqué du 21 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

un bien au sens des stipulations précitées, la loi du 29 décembre 1997 ne saurait être regardée, compte tenu de son objectif et de sa portée, comme méconnaissant le respect dû aux biens du contribuable

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, OU, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, OU, SUBSIDIAIREMENT

d'une somme de 3 738 139 F, ensemble le titre exécutoire d'un même montant en date du 6 avril 1978 et la décision du ministre du travail en date du 18 juillet 1978 rejetant la réclamation du CEPT ; 2- rejette

tour des élections municipales, aux seuls abonnés rennais, en réaction à une tribune polémique publiée par un journal régional dans le cadre de cette campagne électorale, et que son titre, comme son contenu