une comptabilisation distincte de ces recettes est nécessaire ; que le défaut de deux comptabilités distinctes retraçant les recettes de chaque activité peut être retenu comme un signe que l'activité non

justifications que les écritures de caisse faisaient l'objet d'inscriptions arbitraires destinées à équilibrer les prélèvements effectués par la gérante et que les inventaires, tenus sur feuilles volantes

à la juridiction administrative que si une juridiction de l'ordre judiciaire sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait examiné la question préjudicielle de légalité d'une décision

présentés pour la SA CINEMA COLISEE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SA CINEMA COLISEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) " ; 3.

d'une date qu'il détermine." ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X..., l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 1er octobre 1985 déclarant non consécutifs à l'accident de service du 9 octobre 1978 les troubles neuro-psychiques présentés par M.

d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

A de sa décision de ne pas renouveler son détachement et a rejeté sa demande gracieuse le 20 juillet 2004 ; que ce dernier a contesté les décisions du maire de Millau devant le tribunal administratif de

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 26 octobre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 24 octobre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

B...à l'encontre de la décision de la commission, en ne recherchant pas d'office si cette décision était fondée ; 5.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Gif-sur-Yvette présentées le 7 décembre 1976 devant le tribunal administratif de Versailles, non plus que sur la répartition des

administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SOCIETE CESAGUI demande au titre des frais exposés par elle et non

établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : "Lorsque sa décision implique

confection de l'inventaire des stocks au 30 septembre 1974 ; Considérant que, si les redressements contestés et qui ont été notifiés à la société à l'issue de la vérification de sa comptabilité procèdent, non

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA FIN DE NON