En outre, comme il a été dit au point 1, le quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 du même code prévoit que, pour certains traitements d'affections chroniques dont font partie les syndromes d'apnées

du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date

B... et à la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin au titre des préjudices professionnels ; 2.

général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 369 du code de la santé publique

) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de modifier les mots : " mentionnés aux

vieillesse des non salariés agricoles, 2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

maladie à la requête de la Fédération française des médecins généralistes-MG France : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre

appartient à ce dernier, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont

Le second alinéa de l'article R. 411-2-1 du même code, alors applicable, prévoyait que : " La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur

de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

ET LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES SONT REJETES.

Daniel X... a été victime à Nice, le 22 avril 1975, ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable et alloué à la victime une provision de 2 000 F ; que M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du