Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

A concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt

-2 du code de justice administrative, mais au regard de celles de l'article L. 521-1 du même code, relatives au référé suspension ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Par suite, le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ne peut être retenu. 12.En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé

code de l'environnement, une installation nucléaire de base est autorisée à fonctionner, dans des conditions de sûreté auxquelles il incombe à l'ASN de veiller en vertu de l'article L. 592-1 du même code

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

de président de la société Radio France ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " I. - Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, comportant

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté