A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit communiquée la teneur de la décision prise au profit d'Europe 1 autorisant le changement

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1985 du ministre de la justice lui refusant d'une part, le remboursement de ses frais de changement

l'annulation de la décision du 23 janvier 2002 du chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication refusant la prise en charge de ses frais de changement

tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à l'Etat de verser à Mme Marysette A la somme de 7 390 euros, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité déjà versée de changement

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. ; qu'aux termes de l'article 324

A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire au

tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte rejetant la demande Mme Josette A tendant à ce que son indemnité de frais de changement

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'aucun changement d'affectation dans l'intérêt

En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur

B...A..., annulé la décision du 16 novembre 2011 fixant son indemnité de changement de résidence en référence au groupe V ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

F...S...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mai 2013 portant changements de noms, en tant qu'il a autorisé M. J...G..., son enfant mineur D...et M.

A au motif que le changement de destination du bâtiment qu'impliquait la réalisation des travaux déclarés requérait la délivrance d'un permis de construire ; que la COMMUNE DE RAMATUELLE se pourvoit en

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa. / Si le changement d'exploitant

B...tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2012 du ministre de la défense en tant qu'elle prononce son changement de corps d'office.

Bernard X..., l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Cour-Cheverny accordant un permis de construire à la SOCIETE CHENE ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de prendre en charge le remboursement de ses frais de changement

2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 avril 2004 refusant d'agréer sa demande de changement

" un permis de construire relatif à l'ensemble immobilier "Les mas de la Chênaie" à Grasse ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 601-3 du code