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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007695797

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national

Résumé IA — à vérifier

Page 49 sur 548

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833549

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789123

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

14-04-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE | 16-05 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821143

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668223

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

SON "FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE" ; QUE LA COMMUNE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE PRONONCER L'EXPULSION DE M. X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657300

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêté ministériel imposant des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644237

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836396

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837015

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de statuer sur les demandes de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.), dont le siège est ..., tendant à la décharge des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838443

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS | 14-04-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072683

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin de bricolage et de produits pour l'habitat d'une surface de 10 200 m² à Poissy (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802194

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la commission départementale d'équipement commercial de Paris lui accordant l'autorisation de créer, cour Saint-Emilion à Paris (12ème arrondissement), neuf commerces

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

nationale du régime social des indépendants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821126

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

juges du fond qu'au titre de son exercice clos en 1996, la SAS Euro Charter a comptabilisé une provision d'un montant de 1 455 159 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024134

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

Maison du commerce et de l'industrie, place Jean David, BP 10181 à Auch (32004) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

; qu'aux termes de l'article 41 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Didier A et de la SCP Rocheteau, Uzan Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528110

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, tel que résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727265

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Article 2 : L'indemnité de 201 220 F due par l'Etat à l'organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc à Commercy portera intérêts au taux légal à compter du 29 août 1984.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222055

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Article 3 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, versera à la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme de 1 000 euros au

Source officielle