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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621551

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621556

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621587

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007621597

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621602

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621604

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621605

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621658

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621675

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X... a acquis le 20 novembre 1972 un immeuble d'habitation en mauvais état situé à Conflans-Sainte-Honorine, l'a divisé en deux lots et a cédé l'un de ces lots le 17 décembre 1976 ; que, pour soutenir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622362

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622373

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622378

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622385

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622386

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622391

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622395

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622400

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622408

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622414

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU

Résumé IA — à vérifier

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