Vu, 1°) sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

politique, organisé au titre de l'année 2003, ne l'a pas autorisé à poursuivre les épreuves et, par voie de conséquence, d'annuler ledit concours ; Vu 2°), sous le n° 258027, la requête, enregistrée le 26 juin

(13105) ; la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

. ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital

contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1994, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - INTÉRÊT DONNANT QUALITÉ À DEMANDER LA

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

que, compte tenu des garanties dont les requérants bénéficient en Allemagne, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

Marcel U..., demeurant ... ; M. Jean-Guy XW..., demeurant ... ; M. Eric Léo V..., demeurant ... ; M. Ange François V..., demeurant Chirchisani à Galéria (20245) ; M. H... M..., demeurant ...

condamner la société Dalkia à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du 18 juin

E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa protestation en annulant

; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mai 2017 du conseil académique de la même université, relative à ce recrutement ; 4°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin

- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

enfants à charge, ainsi que l'annulation de la décision de licenciement dont il a fait l'objet le 10 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 janvier 1962 ; Vu le décret du 18 juin

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen