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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Réseau de transport d'Electricité, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Buais

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

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24 février 2017

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Roche SAS.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

procédé à une expertise en vue de déterminer la situation médicale de M.L..., après sa prise en charge, pendant une durée suffisante, par une unité spécialisée dans les soins aux personnes cérébro-lésées

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la région d'Ile-de-France et, à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

Source officielle