Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M.

X ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M.

Jean de Bournay, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

1974 modifié, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

2006 opposant un refus exprès d'abroger la disposition attaquée du règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai

2006 ; 2°) d'annuler le décret du Président de la République du 23 janvier 2008 la plaçant en disponibilité d'office pour maladie, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 ; 3°) d'annuler la décision du 19 mai

mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté d'agglomération de l'Artois,

En vertu de l'article 9 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine, alors applicable : " 1.

mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension " ; que le VI du même article prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai

ANJOU, dont le siège est ... au Mans (72000) ; la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE et la COOPERATIVE LAITIERE MAINE ANJOU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 98NT02195 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont

est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de la légalité des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret n° 83-367 du 2 mai

DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LUI AU CENTRE HOSPITALIER; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 78.216,87 F A COMPTER DU 28 MAI

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre délégué chargé de la mer enregistrés les 21 mai 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres

Vu, 1°) sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... (76061), représentée par

, enregistré le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai