Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant ...

carence de l'Etat, constitutive d'une faute, pour ne pas avoir rectifié les textes qui discriminaient en matière de pension d'invalidité, les sous-officiers des autres armées par rapport à ceux de la marine

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 août 2001 du contre-amiral, adjoint au directeur du personnel de la marine nationale, lui attribuant une notation au titre de l'année 2001

du 3 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 20 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Maria

l'environnement n'a duré que dix-neuf jours au lieu de vingt-et-un jours, privant le public d'une garantie ; - il est entaché d'incompétence dès lors que, l'anguille étant un poisson migrant entre le milieu marin

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 relative à l'envoi et au traitement aux frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) sur sa

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

administratif de Bordeaux l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie, et le relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine

X..., ancien officier marinier de carrière en position de retraite, a été rayé des cadres de la marine et dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité

société requérante et l'a arrêtée, en conséquence, à 40 F par mètre carré ; que jugeant cette estimation insuffisante, le tribunal administratif a retenu comme terme de comparaison la clinique "Santa-Maria

maire de Bondigoux prescrivant la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril d'immeubles menaçant ruine lui appartenant, situés rue Principale, route de Montvalen et rue Marius-Cazeneuve

accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

à l'intéressé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2009 du directeur central du commissariat de la marine

X..., lieutenant de vaisseau dans la marine nationale, commandant la compagnie de marins-pompiers de Cherbourg, demande l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le ministre de la défense

Joao-Mario X... et la décision du même jour fixant l'Angola comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mario X, demeurant ... ; M.

Olivier A tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 du commandant du centre d'instruction naval de Querqueville dénonçant son contrat d'engagement dans la marine nationale ; 2°) de juger