2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020

de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars

Vu 1°, sous le n° 376471, la requête, enregistrée le 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch

Par un jugement n° 2102339 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du maire de Besançon ; 4°) de condamner M. et Mme Roland C..., M. et Mme Alain D..., Mmes Michelle et Marie-Hélène X..., M. et Mme Claude Y... et

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT, après avoir, par un arrêté du 5 mai 1997

Frédéric N..., demeurant à La Domeque (11200) ; Mme Marie-Hélène B..., demeurant au château Hélène à Barbaira (114800) ; M.

X... a écrit le 15 décembre suivant au maire de Campan, autorité investie du pouvoir de nomination, qu'il cesserait toute activité à la date du 3 mars 1991 ; Considérant que, d'une part, si, dans cette

du 25 mars 2003 et d'en prononcer l'abrogation.

9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bavay (Nord) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Mme A et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la ville de Moulins-sur-Cephons, - les conclusions de M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005375 du 28 mai 2021, enregistré le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur

JACQUES , DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON YONNE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401195 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014

Par un jugement n° 1207014 du 14 mai 2013, le tribunal d'administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme