Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX A SEZANNE MARNE ; - OCTROIE A LA SOCIETE POUTREX PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 329

Article 3 : L'OPAC du Val-de-Marne versera à la SOCIETE FINADEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, suspendu l'exécution de ce décret en tant qu'il a dissout l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ".

en tant qu'il a annulé à la demande de Mme X... les arrêtés du préfet de la Marne des 13 mai 1982 et 23 mars 1983 lui accordant un permis de construire, °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant

1982, devenus définitifs, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour les mêmes motifs les décisions de la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne en date des 16 férier

X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M.

°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur-Marne annulant la décision du directeur

X... dirigées contre le département de la Marne. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

a annulé la décision du 9 mai 1989 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté la demande d'aide à la création d'entreprise formulée par M.

DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE, - les conclusions de M. Ph.

X... ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus implicite en date du 15 mars 1992 du maire de Nogent-sur-Marne d'ordonner la suppression du port de plaisance "provisoire" M.

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

par le syndicat départemental pour le traitement des déchets du département de la Marne ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2001 du syndicat départemental pour le traitement des déchets de

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée