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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617333

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T.V.A. - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663320

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259630

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE a, en concertation avec le conseil régional, décidé l'organisation d'une journée « portes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625528

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du procès-verbal dressé par la brigade des contributions et droits indirects

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Mme A, sur la base de l'avis émis le 27 février 2003 ; que, par suite, l'inspecteur du travail, qui ne pouvait d'ailleurs se borner à annuler l'avis du médecin du travail du 27 mars 2003 mais devait porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978817

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910044

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un emploi de professeur des universités - Appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151920

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

L. 104-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE) - APPLICABILITÉ DES CONDITIONS POSÉES LES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528967

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031355823

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

CK...V...et l'association du port privé des quatre chemins ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - les arrêtés du 14 décembre 2006 par lesquels le président de la communauté de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445694

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

% au-delà de la dixième heure ; que, pour les films publicitaires, la rémunération journalière minimale garantie est, en revanche, fixée à huit heures, la majoration du salaire minimum garanti est portée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et autres ; Considérant qu'à l'occasion d'un litige porté

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche qui y est annexé ; Vu le règlement particulier

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018522

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937738

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés en défense par l'UNIVERSITE DE LILLE II et tirés de ce que le port

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107446

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085281

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

caractère effectif de l'aide apportée par une tierce personne au bénéficiaire, ne l'autorisent, au cas où il entend contester la nature de l'aide voire sa nécessité, à substituer son appréciation à celle portée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685076

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter

Source officielle

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