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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617333
6 mars 1981
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T.V.A. - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663320
2 mars 2011
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259630
30 janvier 2008
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE a, en concertation avec le conseil régional, décidé l'organisation d'une journée « portes
CETAT:CETATEXT000007625528
20 juillet 1988
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du procès-verbal dressé par la brigade des contributions et droits indirects
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298069
20 novembre 2009
Mme A, sur la base de l'avis émis le 27 février 2003 ; que, par suite, l'inspecteur du travail, qui ne pouvait d'ailleurs se borner à annuler l'avis du médecin du travail du 27 mars 2003 mais devait porter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978817
2 avril 1997
ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée
CETAT:CETATEXT000007910044
4 novembre 1996
D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un emploi de professeur des universités - Appréciation portée
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151920
14 mars 2003
L. 104-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE) - APPLICABILITÉ DES CONDITIONS POSÉES LES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 - ABSENCE.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528967
8 mars 2012
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031355823
21 octobre 2015
CK...V...et l'association du port privé des quatre chemins ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - les arrêtés du 14 décembre 2006 par lesquels le président de la communauté de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445694
16 mars 2015
termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
% au-delà de la dixième heure ; que, pour les films publicitaires, la rémunération journalière minimale garantie est, en revanche, fixée à huit heures, la majoration du salaire minimum garanti est portée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880330
22 février 2010
, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et autres ; Considérant qu'à l'occasion d'un litige porté
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975941
10 décembre 1997
de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche qui y est annexé ; Vu le règlement particulier
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008018522
29 juin 2001
135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes
CETAT:CETATEXT000007937738
26 juillet 1996
ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés en défense par l'UNIVERSITE DE LILLE II et tirés de ce que le port
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CETAT:CETATEXT000008107446
15 février 2002
PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085281
10 novembre 1999
caractère effectif de l'aide apportée par une tierce personne au bénéficiaire, ne l'autorisent, au cas où il entend contester la nature de l'aide voire sa nécessité, à substituer son appréciation à celle portée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685076
23 décembre 2016
dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter
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