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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192596

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

. - ABANDON DE CRÉANCE - CONTREPARTIES PERSONNELLEMENT RETIRÉES PAR LE CONTRIBUABLE DE CET ABANDON - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE CES CONTREPARTIES. | 19

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528958

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499778

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant que, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

L. 222-5 DU CASF) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT POUR LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LE MINEUR - CONDITION - PRISE EN CHARGE DURABLE ET GLOBALE DU MINEUR [RJ1] - PORTÉE DE CETTE RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076888

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. " ; qu'en prévoyant ainsi la communication des documents administratifs le législateur n'a pas entendu porter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010306

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, d'adresser des instructions de portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459163

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

. - 1) PORTÉE DU DROIT À COMMUNICATION - DROIT DE PRENDRE COPIE DU DOSSIER - EXISTENCE - 2) PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INFORMER L'AGENT DE SON DROIT À COMMUNICATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484877

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant, pour apprécier leur caractère déductible, que les dépenses litigieuses ne devaient pas être portées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026024505

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

seule déclaration d'inaptitude médicale par la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire n'est pas de nature à entraîner par elle-même, sans que l'autorité territoriale n'ait à porter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728830

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

délibération et celle de la remise de leur diplôme, les intéressés se voient notifier un relevé de notes valant certificat provisoire, cet acte administratif n'a aucun caractère attributif de droit et a une portée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766058

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Offre de reclassement satisfaisante - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755281

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

| 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618191

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges afférentes à un immeuble non affecté à l'exploitation et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619774

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

. - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614394

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - Portée de l'art. 163 C.G.I. et interprétation de l'art. 42 de l 'annexe III au code. | - Notion de revenu exceptionnel : prime " de fin de carrière " perçue, lors de la cessation de ses fonctions

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624171

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

de l'ensemble immobilier "Les Rosetières" ; Considérant, en revanche, que si l'administration a estimé que le second mémoire, qui correspond à des travaux de sondages, était fictif, du fait qu'il ne porte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861261

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

sur la recevabilité de l'appel interjeté sous le n° 161 383 par le PORT AUTONOME DE NANTES : Sur l'intervention du PORT AUTONOME DE NANTES au soutien de la requête n° 161548 : Considérant que le PORT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628188

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

des redressements ; Considérant que pour parvenir au redressement contesté, concernant l'exercice ouvert le 1er octobre 1977 et clos le 30 septembre 1978, et établi à la suite d'une vérification ayant porté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829739

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

RÉMUNÉRATION DANS L'EMPLOI DE DÉTACHEMENT N'EXCÉDANT PAS DE PLUS DE 15% CELLE DE L'EMPLOI D'ORIGINE (ART. 15 DU DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1988, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 23 JUIN 2008) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390009

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

. - 1) ENFANT MINEUR - EXIGENCE D'UNE RÉSIDENCE ALTERNATIVE AVEC L'UN DE SES PARENTS (ART. 22-1 CODE CIVIL) - PORTÉE - ASSIMILATION À LA RÉSIDENCE EN ALTERNANCE (ART. 373-2-9 DU MÊME CODE) - 2) ESPÈCE

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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