. - | SYNDICATS DE SALARIES - REPRESENTATIVITE. | - NOTION - NOMBRE DES ADHERENTS - CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE - ABSENCE DE REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN INTERPROFESSIONNEL

R.436-3 du code du travail) - Délai non prescrit à peine de nullité (1) - Longueur excessive du délai observé - Absence en l'espèce.

POUR CE DERNIER - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE DÉDUCTION S'IL N'EST PAS ÉTABLI QUE LA CHARGE DE CES VERSEMENTS A FINALEMENT ÉTÉ SUPPORTÉE PAR LE GÉRANT SALARIÉ.

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement (.) " et en son paragraphe 2 que : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens

133-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, aux conventions et accords collectifs déterminant les garanties collectives dont bénéficient les salariés

dispositions du II de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : En cas de grève, les salariés

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

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