1972 au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, 1972, 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

1967 AU 31 DECEMBRE 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE; VU 2.

1972 au 31 décembre 1976 ; 2° accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES EN TANT QU'ILS NE REPRENNENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975

ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 mai 1978 par un avis de mise en recouvrement du 18 décembre 1980 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition

1970 au 31 décembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 19 janvier 1978 ; - prononce la décharge de ces impositions ; Vu, 2° sous le n° 54 617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

par chacun des requérants les 18 juin 1973, 13 octobre 1976 et 28 décembre 1977 ; qu'à la première de ces dates il n'était pas dû une année d'intérêts ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de faire droit à la

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Miradoux (Gers) ; 2° lui accorde

auquel il reste assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) accorde la décharge de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaines anglaises et qui l'a donné en gérance libre une première fois du 2 juin 1978 au 2 mai 1979

Vannes ; que, si cette première notification a été suivie d'une seconde, en date du 31 janvier 1978 et d'une confirmation, en date du 21 mars 1978, des redressements déjà notifiés, les notifications postérieures

, 1976, 1977 et 1978 et de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, à la suite d'une vérification de comptabilité, ont été irrégulièrement établis par voie de rectification d'office, les erreurs

DATE DU 13 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR

1974 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1978 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, et, d'autre part, à la réduction de la cotisation supplémentaire du même impôt à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge

1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 JUILLET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

l'annulation dudit arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 73-1193 du 7 décembre 1973 ; le décret n° 74-53 du 28 janvier 1974 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet

et 1971 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs