SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X , QUI A POUR PRINCIPALE ACTIVITE LA FABRICATION ET LA VENTE DE PELLES HYDRAULIQUES ET DE DIVERS MATERIELS DE TRAVAUX

MARS 1927 ; QU'AINSI, LE DECRET DU 5 MARS 1975 RESTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X...

en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du

et 150 000 F en 1978 et 1979 ne pouvait bénéficier d'un abattement supérieur à 10 % ; Mais considérant que la seule circonstance que le conjoint d'un contribuable est soumis, en vertu des dispositions

pour 1972, 69 500 F pour 1973 et 100 700 F pour 1974 ; 2° réforme le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

UNE INDEMNITE INSUFFISANTE, 2° - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AOUT 1978 REJETANT SA CANDIDATURE AU CONCOURS OUVERT EN 1978 POUR L'ENTREE AU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

IMPLICITE FORMEE LE 10 OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 16 AVRIL 1970 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE, ENSEMBLE ANNULER

avaient été autorisés par le permis délivré le 10 juillet 1972, cette circonstance, ne saurait valoir ni publication ni notification de cette dernière décision aux auteurs de la présente demande tendant

au 30 septembre 1982 ; 2°) annule les décisions du ministre des relations extérieures affirmant que l'intéressé a perçu un rappel de 7 246,93 F pour la période du 1er octobre 1977 au 1er octobre 1978,

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1973 ;

et 1975 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Vallangoujard ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

1979 et au titre des années 1976 à 1979, et la troisième émanant de M.

A TOURS INDRE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

, ce tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1978 dans les rôles de la commune de

ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M.

juillet 1964 ; la loi du 5 juillet 1972 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

réciproque en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 24 ; - la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

X... soutient qu'une somme de 1 376 F qui lui a été payée en 1972 par une compagnie d'assurances et que la moitié au moins d'une somme de 10 750 F qui lui a été versée en 1974 par le ministère de la reconstruction

1973 et 1975 ; 2°/ remette à la charge de M.