A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE M. X...

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune d'Antibes, ensemble la contribution exceptionnelle due par les sociétés au titre de l'année 1974 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

à 1974, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Belgique pour éviter les doubles impositions du 10 mars 1964 publiée

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. PAUL X... ET M.

DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET DE RECLASSEMENT, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET NO 62-261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE ;

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 NOVEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE

à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°), sous le n° 61 612, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1984, présentée par la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES REFUS IMPLICITES DU PREFET DE LA COTE-D'OR ET DU MINISTRE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 2 122,22 F en 1976, 1 550,74 F en 1977 et 2 231,75 F en 1978 sont demeurées de faible ampleur et que, s'agissant des minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré

DU 21 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 mai 1989, rejetant sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1978 ; Vu

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés, au titre des années 1973 et 1975, sous réserve du dégrèvement de 10 875 F, afférent à l'année

DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY

AU 31 MAI 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 AVRIL 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET LA PENALITE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

, 1973, 1974 et 1975 en raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la quote-part lui revenant de l'avantage consenti par la mise à la disposition d' associés de la société en commandite

a laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de dijon cote-d'or ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu le code general

A GRADIGNAN GIRONDE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN