SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1982, PRESENTES POUR LA VILLE D'ACHICOURT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

survenus le 19 février 1979, de six garages lui appartenant ; 2° lui attribue, en réparation de ce préjudice, une somme de 244 640,34 F avant déduction de la provision de 80 000 F qui lui a été accordée

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Marais, annulé l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Eure lui a accordé

Devys, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE RUNGIS DELTA et autres, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Vu la procédure suivante : Mme C D et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de La-Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes

tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1995 du ministre de la défense, refusant de lui accorder le remboursement de frais d hôtellerie engagés à l occasion de son déménagement

Vu la procédure suivante : L'EURL Transports L'Oiseau Bleu a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle le ministre du budget a refusé de lui accorder

la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître

tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association des habitants du Val de Selles et de l'association locale des parents d'élèves de Saleux, annulé l'arrêté du 3 juin 1991 par lequel le maire

Y..., annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui leur avait été délivrés les 14 août 1990 et 22 mars 1991 par le maire de Bois-Plage-en-Ré, d'autre part, les a condamnés

Jean X..., maître de conférences à l'Université de Nice, Unité d'Enseignement et de Recherche de Lettres et Sciences Humaines, Boulevard Edouard Herriot à Nice (06200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. VECTEURS et de la S.N.C. DU X...

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, office public d'habitation à loyer modéré d'Ambérieu-en-Bugey, de sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle et à ce qu'il soit enjoint au président d'Ambérieu-Habitat de lui accorder