visite du vérificateur sur les lieux de son ancienne adresse le 10 mars 1999 que par sa déclaration provisoire de taxe professionnelle pour 1999 ; qu'elle a inexactement qualifié les faits en jugeant

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Schaerer Mayfield France est rejeté.

; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".

SOUS LE N. 85â636, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SANCEAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ...

GmbH localisée à Tübingen, avait initialement pu consentir des avances à la SOCIETE MEC MICRO ELECTRONICS, les montants en cause ont également affecté la trésorerie de la société Mec Micro Electronics

bien les conditions fixees a l'article 235 quater i sus-reproduit du code general des impots ; Cons., qu'il resulte de l'instruction que l'interesse, ainsi que son cousin, ont, dans le cadre d'une societe

Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des

Jacques X... exerçait au cours des mêmes années, conjointement avec ses fonctions de président-directeur général de la société "André X... et fils", celles de président-directeur général de la société

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société Kepler Equities ; 1.

cellules de prison, volontairement ou non, et de la très haute et immédiate toxicité des gaz dégagés par la combustion des matelas ; que la décision attaquée méconnaît l'obligation incombant à l'administration

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la collectivité territoriale de Corse a été condamnée à payer à la SOCIETE FARANGE deux provisions s'élevant respectivement à 350 000 F et 1 000 000

mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 12 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Coopérative agricole Cap Seine, - les conclusions de M.

non cotées à la suite d'une cession par une personne physique exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société et permettent à l'administration, puis au juge de l'impôt d'opérer un choix

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme RIAL, - les conclusions de M.

de cette société à lui rembourser à titre principal, la somme de 390 798 329 francs CFP et, subsidiairement, celle de 39 125 728 francs CFP ;.

Vu la procédure suivante : La société Techmeta Participations a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle