leurs statuts en conformité et en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 cité au point 1 avant l'introduction d'un recours ; 3.

X... la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts susvisés du 5 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. / () Après

a 30 ca et évalué à 40 000 points, a été porté à 5 ha 74 a 30 ca pour une valeur de 50 778 points ; que la valeur en productivité réelle du terrain du "Pied du Chien" dans sa nouvelle configuration a donc

à l'exception du premier alinéa ; En ce qui concerne les horaires de travail : Considérant que les dispositions des alinéas 1, 4 et 5 de l'article 3-1 du règlement intérieur litigieux, qui prescrivent

Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des

Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2, ne revêtait pas de caractère obligatoire.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN versera une somme de 3 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme restant due par le département au titre des articles 2 et 3 de la décision du Conseil d'Etat s'élevait, à la date du 5 février 2009, à 316 392,85 euros ; 8.

a) et ceux visés au point b). / 4.

a) et ceux visés au point b)./ 4.

Article 3 : L'Etat versera à la société Yves Le Pape et Fils J P une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7, d'une part, que l'arrêté du 3 mai 2024 attaqué a été compétemment pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement du I et du IV de l'article 31 de

Considérant qu'aux termes de l'article UB10 du plan d'occupation des sols : " La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit est le point du terrain naturel situé à l'aplomb avant

janvier 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SNC ESCO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

jugé à tort le tribunal administratif dont le jugement doit être réformé sur ce point ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que, par l'article

de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'annulation des I et IV à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1er avril 2024.

C le versement à Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de ce même article. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C est rejeté. Article 2 : M.