d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L.88 ancien dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret °n 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret °n 59-327 du 20 février

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I-2° et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

DE LA REUNION DU 1ER JUIN 1979 DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DONT LA CONSULTATION N'ETAIT AU DEMEURANT PAS OBLIGATOIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3 ET L. 432-4 DU CODE DU

R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation mais sur le non respect par l'intéressé de l'engagement précité ; que, par suite, M.

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles

précitées des articles 1380 du code général des impôts et 324 L de l'annexe III à ce code pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la piscine en cause ; qu'il n'a

En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du

, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ; que l'article 5 du même décret, aujourd'hui repris à l'article R. 323-27 du code de l'énergie, précise le contenu du dossier de demande

directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité : " I.

l'article L. 326-6 ; Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement s'agissant de l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts : 6.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu