la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 4 mars 2011 du tribunal administratif

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; -SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

9 § 1 c) de la directive 2009/147 CE ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 20 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

L. 145-1 à L. 145-8 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale

rejeté sa demande en date du 25 novembre 2005 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'état d'urgence déclaré à compter du 9 novembre 2005 et prorogé pour une durée maximale de trois mois par la loi n° 2005-1425

L. 146-7 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : « La réalisation de nouvelles routes est organisée dans les dispositions du présent article.

000 F et 148 000 F ; Article 2 : Il est accordé à la Société à responsabilité limitée"société d'exploitation des VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" décharge de la différence entre les impositions mises à sa

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection, l'aménagement et à la mise

l'"écrêtement" de la taxe professionnelle institué par les articles 1472 et 1472 A du code général des impôts " ... pourra ... être accordé, en cas de réclamation, au contribuable qui, bien qu'imposable

Article 2 : La commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon est condamnée à payer à M. A... la somme de 145 796,98 F, laquelle portera intérêts à compter du 27 janvier 1984.

L. 145-3 du code forestier relatives au droit d'affouage, qui s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l'affouage appartiennent

Article 2 : La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est renvoyée au Conseil constitutionnel

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.

Article 3 : M.

En particulier, l'article 4 précise en conséquence la définition des finalités et l'article 5 ajoute à la liste des personnes ayant accès aux données les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés