X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

Jean-Marie B... et du Groupement Foncier Varetzien, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable

En dehors des dispositions du 3° du I de l'article 1er, de l'article 2, des articles 4, 5 et 8 en tant qu'ils renvoient à l'article 2, des articles 6 à 11 en tant qu'ils s'appliquent aux viandes et du

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2, alinéas 4, 5 et 6, de l'article 5-2°, de l'article 18 alinéa 2, de l'article 19-3° et de l'article 19 dernier

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphes 4 et 5, de cette directive

.* CAS DES ETRANGERS - ARTICLE 2, 5. DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 - NOTIONS DE " DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE " ET DE " SERVICES EXCEPTIONNELS " RENDUS A LA FRANCE.

horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 (...) " ; 4.

8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection

que les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'il énonce le caractère républicain du mariage ; que, toutefois, le Conseil constitutionnel, par une décision

Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

. ; le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'était pas indispensable à l'application des dispositions du 4°) du I de l'article 22 de ladite ordonnance introduites par l'article 5 de

l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février 1995 n'a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité

2, 3, 4 et 5 de cet arrêt.

Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du même jugement, qui ont condamné M. Y..., sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont annulés.

R. 163-4 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale : "L'autorité administrative peut rayer de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux les "médicaments qui ne sont plus

1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt du 11 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

R. 421-38-5 du code de l'urbanisme applicable aux constructions projetées dans un site inscrit ; que l'avis qu'il a été appelé à émettre sur le fondement de cet article ne saurait tenir lieu de l'accord

N 1439/74, 1566/77, 1827/77, 1860/77 ET 2071/77 DES 4 JUIN 1974, 12 JUILLET 1977, 5 ET 10 AOUT 1977 ET 20 SEPTEMBRE 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU