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familiales : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés

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dans les trois périodes d 'occupation d'un emploi salarié - Caractère non rétroactif de l 'arrêté du 6 juin 1968. | - Contentieux - Tribunal administratif territorialement compétent.

Ils n'ont pas non plus commis un détournement de pouvoir ou de procédure. 14.

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

au cours de l'année civile (...) n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance " ; 12.

résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement.