ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère

par son dirigeant en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Au regard de la gravité des faits, et alors que la sanction encourue est en principe de quatre ans de suspension, la suspension pour deux ans ne paraît pas disproportionnée.

La suspension d'un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire.

de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Congrès à Montpellier (34027) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

La Ligue nationale de rugby demande la suspension de l'exécution de cette décision du 22 mars 2017. 5.

de nationalité française ; que l'urgence résulte de ce qu'ils sont privés du droit d'être réunis afin de vivre ensemble ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension

SOCIETE LOGIREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la suspension

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Camille, à Saint-Etienne (42000) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution des décisions de l'Arcom, M.

Richard B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28

la Charte de l'environnement, dès lors que l'exigence de conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social n'a pas été satisfaite ; Vu le décret dont la suspension

représentée par son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Après avoir, dans les conditions prévues à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, communiqué la demande de suspension de M.

B...tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 22 août et 4 septembre 1985 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a, d'une part, prononcé sa suspension

février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension