nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture ... sont supprimées" ; que l'acte attaqué est postérieur à l'entrée en application dudit décret

QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1963 DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'OPERATION, POUR EMETTRE UN AVIS

les circonstances de l'affaire, sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en second lieu, qu'en soutenant que "le caractère subjectif" d'un rapport d'expertise produit devant la commission

selon les modalités définies au premier alinéa dudit article" ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article 44 : "Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis des commissions

une section de cure médicale est subordonnée à une autorisation accordée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis motivé de la commission

observations ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983, lesquelles ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales, ni d'aucun autre texte que la commission

traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et qui a entraîné une incapacité temporaire totale de plus de six mois et une incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'il a saisi la commission

particulier, une boiterie et une raideur de la cheville associées à des douleurs lors de la marche, qui sont la conséquence d'un excès de rotation externe du tibia droit ; que l'expert désigné par la commission

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

En premier lieu, l'article 113 de la loi du 7 juillet 2016 dispose que : " La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales

laquelle le comité national du tableau du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a, d'une part, confirmé la décision du 1er juillet 1993 par laquelle le conseil régional

Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, - les conclusions de M.

et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... °2) Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

A... a subi le 13 juillet 2004 au centre hospitalier régional universitaire de Brest une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale ; qu'un syndrome de la queue de cheval est apparu

autorisée que si elle répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte sanitaire, ou appréciés à titre dérogatoire par le ministre chargé de la santé publique, après avis de la commission

d'origine streptococcique ; que cette infection a provoqué des séquelles douloureuses, affectant notamment la marche ; qu'une expertise amiable ainsi qu'une expertise conduite à la demande de la commission

autorisée que si elle répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte sanitaire, ou appréciés à titre dérogatoire par le ministre chargé de la santé publique, après avis de la commission