La commune d'Urou-et-Crennes se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

de son dossier à l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que possibilité a été donnée à M.

obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ; / 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles. / En cas

A, que le projet de stèle en cause avait été soumis au maire de Marignane avant que celui-ci n'autorise son installation ; que cette affirmation était corroborée par la présence au dossier de nombreux

A n'apporte pas la preuve ; que cette décision, qui a été prise dans l'intérêt du service pour remédier à une situation conflictuelle préjudiciable, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République a rejeté ses demandes de promotion au premier grade et de communication

conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice des deniers de la région Alsace pour la somme de 944 280 F et l'ayant condamnée à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

l'émission "Intervilles" diffusée le 5 juillet 1991 ; 2°) subsidiairement, de réformer ladite décision de façon que l'amende infligée n'excède pas un montant de 47 644,62 F ; Vu les autres pièces du dossier

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de communiquer à M.

Enfin, la circonstance, invoquée par les requérants, que la demande de communication des dossiers d'audit avait été adressée par le rapporteur général à la société MTAS et non à M.

l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant que le ministre de l'intérieur a versé au dossier des juges du fond le relevé d'information intégral relatif à la situation de M.

Par une décision du 9 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les données demandées. M.

A..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Palavas-les-Flots ; 2°) de rejeter les protestations

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et

Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu

distinctes dont aucune n'était prépondérante, d'une part une cause propre à l'immeuble constituée par les travaux de démolition non conformes aux règles de l'art et, d'autre part, une cause extérieure

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Daniel B en qualité de conseiller municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -