Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, le défaut de publication de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs du décret attaqué est sans incidence sur la légalité de ce décret. 6.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

l'action en justice dont il l'avait saisi, manifestée par l'ordonnance du 3 octobre 1994 du président du tribunal administratif de Basse-Terre ; 2) de l'autoriser à exercer lui-même l'action considérée

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

sur une demande tendant à l'expulsion des époux Y... de la parcelle servant d'assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d'autre part, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement

l'annulation pour excès de pouvoir de quatre arrêtés en date du 7 mars 1986 par lesquels le ministre des PTT et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication ont autorisé

Le 15 juillet 2018, elle a porté à la connaissance du préfet du Cher un dossier en vue de la remise en eau de cet ouvrage, autorisé avant le 16 octobre 1919.

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la ville de Paris, à Me Brouchot, avocat de M. et MmeA..., et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI 1 rue

internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

cette société à le licencier et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer.

et prévoyait, d'autre part, à son article 3, une possibilité de déroger à ces deux plafonds cumulés, pour autoriser des tirs de défense simple, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux

pour Mme X..., demeurant ... sur Vologne à Bruyères (88600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 92-21004 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a refusé de l'autoriser

Considérant que si la venue de Mlle C en France a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait cependant pas obstacle à ce que l'autorité consulaire rejette la demande

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

B, et d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après

ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.

Par une ordonnance n° 2405970 du 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2024 en tant qu'il a autorisé