A..., au seul motif qu'il avait été radié des cadres depuis plus de cinq ans et que, par suite, il ne remplissait pas la condition fixée par ce sixième alinéa du II. Par le présent pourvoi, M.

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

réglementaire, ne peut être accueilli ; Considérant en deuxième lieu que le comité des établissements de crédit a reçu de la loi le pouvoir de retirer l'agrément, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

ne mentionne pas son droit à prendre connaissance des pièces du dossier soumis à la commission, lui impose un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites en méconnaissance du délai légal

un délai de deux mois, sa pension de retraite pour tenir compte, au besoin rétroactivement, de la bonification susmentionnée ; 3°) d'ordonner que les sommes réclamées soient assorties des intérêts légaux

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

.) / - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (...) / - refusent une autorisation (...

veille ou d'évaluation sociale, recevront mission de se déplacer dans les structures d'hébergement d'urgence pour s'entretenir avec les personnes hébergées de nationalité étrangère, déterminer leurs conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de Monteux l'a placé en congé

moralité, n'a pas entaché d'erreur de droit son appréciation en la fondant sur un motif dubitatif, les faits étant clairement regardés comme établis et de nature à remettre en cause le respect de la condition

Le décret contesté indique ensuite que les conditions légales permettant de prononcer la déchéance de la nationalité française doivent être regardées comme réunies, sans qu'aucun élément relatif à la situation

fixées par décret. / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que Mme Marie-Christine X... était âgée de 25 ans révolus, à compter du 1er janvier 1973 ; que, de ce seul fait, elle ne remplissait plus les conditions

les femmes pour la période courant du 28 mai au 22 août 2003 ; Considérant, d'autre part, que le droit à l'allocation d'une pension de retraite constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 2.

Considérant, toutefois, d'une part, que la loi n'a pas prévu de droit aux bourses scolaires pour les enfants français scolarisés à l'étranger qui rempliraient certaines conditions ; que, dans ces conditions

préciser la procédure d'autorisation, dont les éléments justifiant des capacités du demandeur, et, à titre de mesure de police, la procédure de retrait ou de suspension de cette autorisation lorsque les conditions