Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues

contesté, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E :

Vu, 1°) sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B et les conclusions présentées par la ville de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés

Article 2 : La demande présentée par la "clinique du Cèdre" devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus.

Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE (AOMSL

. ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 1990, la requête présentée pour M. Francis Z..., demeurant ... ; M.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée

A...conclut à ce qu'il soit donné acte de l'engagement pris par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, mais à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article

Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté les conclusions de première instance et d'appel du syndicat mais fait droit aux conclusions d'annulation de la délibération et de l'arrêté précité présentées

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

pas un caractère d'ordre public ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi d l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens présentés par la Société

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

En ce qui concerne la requête d'appel de la société Kuehne + Nagel SAS : 7.

par le présent titre. / Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. " ; que le II de l'article 6 de cette loi dispose que : " II.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès