auxquels s'applique la convention sont : / a) en ce qui concerne la France : / ... v) la taxe professionnelle ; qu'aux termes du point 1 du protocole annexé à cette convention : Il est entendu que

Article 2 : Les sociétés Bouygues Télécom et SFR verseront, chacune, la somme de 1 500 euros à la société Free Mobile et la somme de 1 500 euros à la Société Orange sur le fondement des dispositions de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... détenaient respectivement 4 600 et 400 parts de la société Tellif.

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

PASSEE LE 10 AOUT 1972 ENTRE L'ETAT ET DIFFERENTES SOCIETES, BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES EN VUE DE LA CONCESSION A UNE SOCIETE A CONSTITUER PAR CES SOCIETES ET BANQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention conclue le 8 mars 1984 pour une durée de quinze années à compter du 1er janvier 1984, la VILLE DE TOULON a confié à la société

enregistré le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de la société

CONDUIT A CONSTATER QUE LA "SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION NI TENU DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A EVALUE D'OFFICE A 175000 FRANCS LE BENEFICE TIRE PAR CETTE SOCIETE DE L'EXPLOITATION, PENDANT

, et a proposé à chacune des trois sociétés commercialisant de telles valves percutanées de conclure un avenant à la convention fixant ces tarifs et ces prix.

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES (

passée le 13 juin 1950 par le Préfet de la Seine et la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.326-2 du code de la santé publique, pour la prise en charge par l'établissement

écarté à bon droit comme inopérante l'invocation des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention, et alors que la société requérante ne se prévalait d'aucun autre droit

de gestion de l'ouvrage-dalle de ce secteur, et de la délibération 2006 DU 21-2° du 16 mai 2006 du même conseil ayant pour objet la passation avec la SEMEA XV d'une convention de compensation de charges

suivante : Par un mémoire enregistré le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société

à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de la convention pour la gestion provisoire du service public de restauration municipale

n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession passé entre la ville d'Orléans et la société des Pompes

les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient été acceptées par elle, Vu les autres

Considérant que, le 24 octobre 1987, le centre hospitalier de Menton " La Palmosa " et la société Provence Logis, devenue société Erilia, ont conclu deux conventions, dénommées " bail à construction "

Casino à Berberey-Saint-Sulpice et à Chaumont ; En ce qui concerne l'exclusion des bases d'imposition des salaires payés par la société Casino aux salariés de la société Cedis : Considérant qu'aux termes