assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Dax (Landes), 2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse ; Vu les autres

A... fait valoir qu'ayant été expulsé du logement familial par son frère en Algérie, il est venu se réfugier en France auprès de sa tante et d'autres membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier

demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière Vendôme Commerces l'autorisation

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1975, 1976 et 1977 ainsi que du complément de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge partielle

a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

: " ...le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ( ...)" et qu'aux termes de l'article 27 du code civil dans sa rédaction issue

des surfaces qu'elle met déjà en valeur : 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Pierre Mongin ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de reprendre un décret comportant tous les visas et les contreseings nécessaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'il pensait avoir été souscrit par le comité des œuvres sociales, M.

du 19 septembre 1989 annulant pour incompétence, la décision du 20 avril 1989 de l'inspecteur du travail refusant à la Société des bourses françaises l'autorisation de licencier Mme X... ; 2°) de rejeter

autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement. () ". 5.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

A qui reprend les conclusions de sa requête ; il soutient en outre que l'homologation des documents électoraux modifiés à la suite de la décision contestée n'atténue en rien l'urgence d'une décision du

pour prendre une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet ou, le cas échéant, la nature de ce projet. 10.

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

prise par la chambre de commerce de résilier unilatéralement ledit contrat, troisièmement, soit désigné un expert pour chiffrer le montant de cette indemnité ; °2) annule la décision du président de la

la commission départementale d'examen du passif des rapatriés créée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 assuré par le trésorier-payeur général territorialement compétent.

a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision refusant de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation pour sa fille B.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole a refusé d'accorder à sa famille le bénéfice de sa protection.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées privent les personnes concernées de l'exercice de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant