de la ville de Caen, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les

1986 ; que si le ministre soutient que ledit recours, daté du 4 septembre 1986, a été porté le jour même au secrétariat du Conseil d'Etat, soit en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai

été enregistrée à la préfecture de Maine-et-Loire que le 20 mars 1989 ; que cette protestation, déposée à la poste de Combree (Maine-et-Loire) le 17 mars 1989 à 18 heures, ne pouvait, compte tenu des délais

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL EST TENU DE PRESENTER TOUTES LES "PIECES DE RECETTES ET DE "DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION

LE 1ER JUIN 1979 DERNIER JOUR UTILE POUR SON ENREGISTREMENT ET QU'ELLE N'A EFFECTIVEMENT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 7 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI

SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE 25 MARS 1974, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNE ET TIMBRE AU SERVICE DU COURRIER DE CE MINISTERE DES LE 20 MARS 1974 ; QUE LE DELAI

de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; que la circonstance que la notification ait indiqué que le délai d'appel est de "60"

jugement ; Sur la requête n° 155 635 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 avril 1992 a été notifié avec indication des délais

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du

de Saint-Victor-sur-Ouche ; que sa protestation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 17 mars 2001 ; qu'ainsi la protestation a été présentée après l'expiration du délai

X... a déposé à la poste sa protestation le 23 juin dans l'après-midi, celle-ci ne pouvait parvenir, compte tenu des délais normaux d'acheminement, au greffe du tribunal administratif avant l'expiration

Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation du conseil municipal de Wolschwiller se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai

Il doit, à peine de nullité, être déposé ( ...) dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

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