du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile, prononçant sa radiation de la liste nationale des experts en automobile ; 2°) statuant en référé, de suspendre la décision du 4 juin

X la somme de 2 350 euros que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil supérieur de la magistrature

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. ( ...

X..., mais comportaient aussi les noms de patients ayant recouru à ses soins et qu'ainsi, le vérificateur avait utilisé, pour reconstituer le chiffre d'affaires de M.

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation./ En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement

X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions

X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions

dans les bases de ladite contribution le montant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible comptabilisée par la caisse requérante ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre

justifié de 100 000 F au compte bancaire professionnel du requérant ; que l'administration, toutefois, déclare, de manière expresse, eu égard aux circonstances de l'espèce, ne tirer aucune conséquence

Gérard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non

d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. / V. - Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours,

ET DES COMPTABLES AGREES DE DIJON et M. de Y... à payer à la société CECF une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du CONSEIL

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux ..." ; Considérant que la demande

X..., LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REPONDU A SA RECLAMATION DU 12 AVRIL 1978 PRESENTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE, QUI

expresse de l'office ..." ; Considérant qu'il est constant que la requête de M.

X..., la décision verbale du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1990 l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision

notification de la décision ". 2.

l'Hérault le 13 novembre 2000 confirmée par une décision implicite en date du 8 avril 2002 ainsi que par une décision expresse du 21 juin 2004 ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition

attaquée au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. 4.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre une suspension d'un