José X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection

lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier

GB et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Lavandou, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 4 novembre 2019 par lesquels le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

l'imposition restant en litige et des pénalités dont elle a été assortie ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés, tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier

de l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie à Saint-Lary-Soulan ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces trois décisions ; Vu les autres pièces du dossier

l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 autorisant la coopérative agricole Le Dunois à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits agro-pharmaceutiques et à créer un dépôt

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

aux fonctions de conseiller général pendant un an ; 2°) de rejeter la saisine du tribunal par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son

A... contre cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association " Les témoins de Jéhovah " a souscrit auprès du Crédit lyonnais des certificats de dépôt en vue de placer à court

Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier 2018, M.

hors délai une demande d'indemnisation pour la maison qu'il possédait à Annaba (Algérie) ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée

..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation des conseillers régionaux ; Vu les autres pièces du dossier

de la même commune les a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction qu'ils avaient entrepris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif de Nantes l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; 2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de la déclarer inéligible ; Vu les autres pièces du dossier

pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier

X... conteste la compétence du signataire de l'arrêté de refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M.