MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE

Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert, à Vic-sur-Cère 15800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du maire de Saint-Etienne-de-Crossey en date du 31 mars 1989 : Considérant que

et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret 69-1076 du 28 novembre

400 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice

demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date

X... le 24 mars 1976 un permis de construire pour l'extension de sa maison d'habitation à Essey-lès-Nancy ; que l'article 5 dudit arrêté, dont M.

VILAINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pénestin en date

création par le plan d'occupation des sols d'une zone UE "destinée à regrouper les établissements industriels ou dépôts ainsi que les installations publiques ou privées non souhaitables en zone d'habitation

Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

Patrick X..., demeurant ..., à Sainte Foy la Grande (33220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation

Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été