Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2. (...) ".

français de protection des réfugiés et apatrides, soutient en défense que devrait être posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la conformité de l'article 17 de la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive du Conseil du 30 novembre 2011, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 : " 1.

LES CONDITIONS DE BONNE MORALITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.400 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER PAR LES SOINS DE LA DIRECTION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la note du 23 juin 1992 par laquelle la direction des ressources humaines de la Poste a maintenu l'interdiction de cumul entre la prime

le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les fichiers de la direction du renseignement militaire (DRM) et de la direction générale du renseignement extérieur

° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction

pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction

° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction

° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction

1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de service des directions

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions

des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget (

ADVANCED AEROSPACE DESIGNS et la SOCIETE BetB CONTROLS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008 du directeur du contrôle de la sécurité de la direction

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande contenue dans sa lettre du 27 mars 2001 et tendant à l'abrogation, en premier lieu, de la note de la direction

des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision en date du 12 mars 2001 par laquelle le chef du service maritime, hydraulique et assainissement de la direction

décision du 23 août 2011 refusant à l'association Aquavy Marine la poursuite de son activité au sein du centre aquatique Le Nautile et, d'autre part, lui a enjoint de mettre en oeuvre son pouvoir de direction