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15 069 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123597

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... dirigées contre ces actes sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du 22 novembre 1999, ensemble la décision explicite du 13

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855740

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856366

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de rejet implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot : Considérant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868803

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Mme Nicole A, annulé la décision du 18 novembre 2002 du directeur de l'HOPITAL SAINT-JACQUES l'affectant au service maison de retraite de cet hôpital à compter du 1er janvier 2003, et la décision implicite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497592

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038546381

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

administratif de Montreuil du 29 novembre 2017 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur ses demandes enregistrées sous les nos 1701323 et 1701324, tendant : - à l'annulation des décisions implicites

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022586

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants lui infligeant un blâme et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260354

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions du second alinéa de l'article R.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008155711

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X a fait naître des décisions implicites de rejet susceptibles de recours ; qu'il en va ainsi alors même que le préfet de l'Ain a indiqué à M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008134342

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

-C.G.T.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 21 juin 2001 de créer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Greenpeace France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007470

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2006, confirmée par le rejet implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869457

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986773

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL et la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO-Landes) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'en vertu de l'article 11 du cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681319

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

A...en ce qu'il portait sur ce prétendu rejet implicite doivent être rejetées ; 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820429

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, des finances et de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975276

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet qu'il attaque ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052795

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

date du 4 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle

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