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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123597
27 novembre 2002
X... dirigées contre ces actes sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du 22 novembre 1999, ensemble la décision explicite du 13
4 SS
CETAT:CETATEXT000007855740
10 avril 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007856366
13 janvier 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de rejet implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot : Considérant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868803
6 mai 2009
Mme Nicole A, annulé la décision du 18 novembre 2002 du directeur de l'HOPITAL SAINT-JACQUES l'affectant au service maison de retraite de cet hôpital à compter du 1er janvier 2003, et la décision implicite
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497592
18 décembre 2009
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546381
3 juin 2019
administratif de Montreuil du 29 novembre 2017 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur ses demandes enregistrées sous les nos 1701323 et 1701324, tendant : - à l'annulation des décisions implicites
CETAT:CETATEXT000026022586
13 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants lui infligeant un blâme et la décision implicite de rejet de son recours gracieux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260354
21 juillet 2017
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions du second alinéa de l'article R.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008155711
30 septembre 2005
X a fait naître des décisions implicites de rejet susceptibles de recours ; qu'il en va ainsi alors même que le préfet de l'Ain a indiqué à M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008134342
12 décembre 2003
-C.G.T.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 21 juin 2001 de créer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association Greenpeace France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007470
17 octobre 2007
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2006, confirmée par le rejet implicite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869457
2 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986773
30 juin 1999
SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL et la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO-Landes) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
Considérant qu'en vertu de l'article 11 du cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les
CETAT:CETATEXT000030681319
5 juin 2015
A...en ce qu'il portait sur ce prétendu rejet implicite doivent être rejetées ; 4.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820429
6 novembre 1991
. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, des finances et de
CETAT:CETATEXT000007975276
30 juillet 1997
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet qu'il attaque ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008052795
22 mars 2000
date du 4 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498689.20250619
19 juin 2025
enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
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