Aux termes de l'article 57 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Aux termes du IV du même article 6, " La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités

de la nationalité française du demandeur est établie à partir d'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du

Aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " [] si la liquidation intervient [..] pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24, [], le montant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

3, à moins qu'un cas de force majeure ait empêché la production de cette preuve dans le délai imparti " ; qu'aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

, son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2008 ; que, par une décision du 3 mars 2008, le ministre des affaires étrangères a informé l'intéressée que son contrat ne serait pas renouvelé à son échéance

ou "aliment "), toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. / (...) / Le terme

GOMBERT doivent être regardées comme dirigées contre la décision constituée par sa note chiffrée pour 1993 et les appréciations qui l'accompagnaient, qui en sont indissociables ; Considérant qu'aux termes

que l'exécution de l'arrêté préjudicie de manière grave et immédiate à son activité économique ; que la décision contestée n'était pas prévisible ; qu'aucune mesure d'adaptation transitoire n'a été prévue

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

aux paragraphes suivants. (...) / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général

concernent la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant, d'une part, qu'aux termes

) ; que selon l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 351-1-1 du même code

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange