Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. " ; que, par sa décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil

lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel

soutenu, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à l'édiction de ce décret ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens tirés par voie d'exception

A s'était prévalu abusivement de sa qualité d'agent de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et avait agi en dehors de ses fonctions dans un but purement personnel, que la faute commise par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel

encontre ; 8°) de dissoudre le " cabinet noir " ; 9°) de condamner l'Etat à lui rembourser une somme de 180 euros correspondant à des contraventions dont il a fait l'objet en raison de son fichage abusif

Il est en outre loisible aux personnes qui s'estiment abusivement mises en cause de déposer plainte pour ce motif et de mettre en jeu la responsabilité civile des auteurs de signalements effectués de mauvaise

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution

américain, avec d'autres associés, plusieurs sociétés d'investissement dont il était, pour l'une, secrétaire et détenteur de 50 % du capital, et, pour une autre, directeur, lesquelles étaient présentées abusivement

décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de cette habilitation et avant sa date d'expiration : Les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatives à la passation et à l'exécution

Versailles en date du 26 mai 2000 en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de Meaux d'assurer la pleine exécution

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. () ". 12.

Le ministre chargé de l'économie se pourvoit en cassation contre le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Paris, dont il demande également le sursis à exécution dans la même mesure, en

prix des travaux de remise en état des canalisations posées dans le cadre du réaménagement d'un cantonnement de CRS à Pomponne et, d'autre part, les a condamné à une amende de 2 000 F pour demande abusive

particularité telle, qui ne pourrait tenir à de seules difficultés financières, qu'elles justifiaient, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, que la société soit, à titre exceptionnel

ses membres exprimées lors des auditions auxquelles elle a procédé, une telle circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de l'avis ; Sur l'exception

administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution