à ce titre, a notamment pour objet, d'une part, de substituer à l'obligation qui incombait à France Télécom de proposer aux entreprises fournissant des services à valeur ajoutée une prestation de facturation

de propagande électorale, à une autre société que la société ELC2, d'autre part, que certaines des photos fournies par la société ELC2 étaient issues de son stock et n'ont pas fait l'objet d'une facturation

d'autres pénalités, nettement différenciées par leur assiette et leur taux, applicables, comme l'amende de l'article 1740 ter, à des contraventions aux obligations des contribuables en matière de facturation

d'autres pénalités, nettement différenciées par leur assiette et leur taux, applicables, comme l'amende de l'article 1740 ter, à des contraventions aux obligations des contribuables en matière de facturation

A les frais de restauration et d'hébergement des deux prestataires en cause, inclus dans la facturation de leurs prestations, d'un montant total de 2 583 euros ; que ces frais doivent être réintégrés dans

et notamment des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2004, statuant en matière correctionnelle, qui a déclaré la gérante de la société coupable d'escroquerie, qu'à cette facturation

X... résultaient de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes versées, sous couvert de facturations fictives, par la société "Publications officielles", dont il était

redevance ; que le fait que, pour certains aérodromes, les services terminaux de la circulation aérienne sont partiellement rendus par l'organisme gestionnaire de l'aérodrome et font l'objet d'une facturation

conformes aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 2°) d'étendre la question préjudicielle à laquelle le tribunal administratif a répondu et de déclarer que la facturation

X... ne signait pas les bordereaux dits 615, il ne pouvait ignorer ce système de facturation dont il a bénéficié pendant plusieurs années", la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de

Lagoubran appartenant au Syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), dont elle n'était pas membre ; qu'à la suite d'un désaccord sur la facturation

prescriptions de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, après le rejet le 20 juillet 1994 par le préfet de la Haute-Savoie de la demande de dérogation qu'avait présentée la commune en vue de maintenir une facturation

ses déclarations fiscales, reconnues avoir encaissées de ses clients au titre des débours payés pour le compte de ces derniers, n'auraient pas, comme elle le prétend aujourd'hui, fait l'objet de facturation

./ Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture

prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

dans le cadre de la rencontre citoyenne du 9 mars 2019, à des arrhes versés pour la location d'une salle en vue d'un dîner républicain organisé avec des chefs d'entreprise le 29 avril 2019, à la facturation

La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que l'absence de facturation d'une

et qu'en vertu de l'article 10.1 de cette convention, elle a pour mission la commercialisation des commerces, la signature des contrats de sous-occupation, la gestion des commerces comprenant la facturation