Aux personnels de la Régie autonome des transports parisiens au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année ; Considérant que les dispositions

, des transports et de l'espace : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions à fin d'indemnité de MM.

administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles (SPI), venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'urbanisme, du logement et des transports est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

, en ce qui concerne ces faits de tentative de transport ; Considérant, en deuxième lieu, que les faits d'organisation, financement, direction et surveillance, conjointement avec d'autres, du transport

Paul X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON est rejetée

d'aucune chance d'obtenir la délégation de service public des transports urbains et qu'en conséquence, elle n'avait pas droit à être indemnisée des frais de présentation de son offre ; 3.

des transports ferroviaires.

... (75720 Cedex 15) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2001 du ministre de l'équipement, des transports

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

X... la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, il a été versé à M.

juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 283873, présentée pour la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271554, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports

titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT CENTRAL DES TRANSPORTEURS AUTOMOBILES PROFESSIONNELS DE LA GUADELOUPE est rejetée.

et du fonctionnement de ces transports. (...)

X demandent, en cassation, en appel et en première instance, au titre des frais exposés par M.

X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans lesdépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté.

LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l'arrêté du 16 novembre