A n'établissait pas que ce crédit d'heures acquis dans le cadre du système d'horaire variable en vigueur au sein de la chambre pendant cette période, avait le caractère d'heures supplémentaires ; que,

décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire

long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire

DEMANDE REPARATION N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE CETTE MISE EN DEMEURE MAIS UNIQUEMENT CELLE DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT

CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE CERTAINS DES "FRAIS" DONT L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT, CONSTITUENT EN REALITE DES "TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES" DONT ELLE POURRAIT OBTENIR LE REGLEMENT S'IL RESULTAIT

contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ; que s'il résulte

part, que si les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées, en application de l'article 1649 quinquies A 2 du code général des impôts, il résulte

X a souffert d'une phlébite de la jambe gauche résultant d'une thrombose de la veine cave ; qu'il doit, depuis lors, subir un traitement anticoagulant, porter un collant de contention et éviter tout

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement doit être annulé.

services culturels et des Bâtiments de France, que des mesures sont prévues pour la régularisation progressive de la situation des intéressés et qu'ils pourront continuer à être rémunérés par les honoraires

Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Pelissanne (Bouches-du-Rhône) a refusé de regarder son arrêt de travail à compter du 18 mai 2020 comme résultant

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune d'HYERES et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. et de la S.C.P.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant

. ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Georges X... n'a signé qu'une ampliation de l'arrêté ministériel attaqué et non l'arrêté lui-même qui porte la signature de M.

du scrutin pour l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires