Dans ces conditions, au vu de l'imprécision de cette demande, à laquelle il appartenait à l'AFLD de donner une portée utile, et des pièces notamment médicales produites à son soutien, ainsi que des circonstances

En troisième lieu, pour les motifs rappelés aux points 15 et 16, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, compte tenu de l'imprécision des actions financées, des incertitudes corrélatives

ministres chargés de son exécution ; - ce décret méconnaît les dispositions de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 dès lors qu'il vise de manière générale et impersonnelle

mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Etat de provenance ; / e) La description détaillée de la spécialité, y compris sa taille, sa forme, sa couleur, sa gravure, son impression

Contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions, qui définissent, sans ambiguïté ou imprécision, les critères de fixation des éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22

dont le point d'arrivée se situe sur le territoire de la commune de La Tour-de-Salvagny située dans l'ouest de l'agglomération lyonnaise, n'affecte pas le territoire de la commune de Lyon, cette imprécision

une mesure de liquidation judiciaire ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'un médecin puisse continuer, dans certaines conditions, à exercer dans un autre cadre ; qu'en outre, compte tenu de l'imprécision

Ainsi, compte tenu de ces éléments, les éventuelles omissions et imprécisions de la partie de l'étude d'impact relative au coût de l'opération ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant

d'ouvrages identifiés, le commissaire enquêteur a indiqué que " les limites des emprises qui figurent sur le plan parcellaire étaient fidèles aux terrains nécessaires à la réalisation du projet malgré l'imprécision

desquelles l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, méconnaissent, à raison de leurs imprécisions

Elle soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre un acte réglementaire ou, au moins, contre une instruction de portée générale et impersonnelle

demander l'annulation de l'instruction qu'il attaque, laquelle n'est par ailleurs, et en tout état de cause, pas inintelligible, ni ne porte atteinte au principe de sécurité juridique du fait des imprécisions

En dépit de certaines insuffisances méthodologiques et imprécisions de cette étude relevées à juste titre par l'ARCEP, laquelle n'apporte toutefois aucun élément d'appréciation en sens contraire, il existe

donc directement fonction de la nature et du montant des frais de gestion applicables au fonds en question, l'affichage de frais de gestion plus faibles qu'ils ne le sont en réalité peut donner l'impression

C... n'est pas fondé à soutenir que l'imprécision du décret sur ce point l'entacherait d'illégalité. 26.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 2 du décret attaqué sont entachées d'imprécision doit être écarté. 24.

La fédération requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elles seraient entachées d'illégalité du fait de l'imprécision des critères présidant à la majoration ou à la minoration de la dotation

En premier lieu, les requérants soutiennent, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 méconnaît, par son imprécision dans la définition des critères de fixation

retenues pour fonder la différenciation des tarifs plafonds, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait, dans la détermination de ces catégories, entaché d'ambiguïté ou d'imprécision