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1 653 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190776

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190792

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924825

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

représentée par le président du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615333

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Considérant que la société X... demande la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1967 en soutenant que c'est à tort qu'a été comprise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645798

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629920

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

le 9 janvier 1981 par pli recommandé avec accusé de réception la notification du redressement résultant de la réintégration dans son revenu imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 1977 d'une indemnité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749995

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

l'annulation de la décision en date du 3 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension à compter du 1er janvier 1980, 2°) à l'octroi d'une indemnité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008019185

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'à la suite des annulations contentieuses successives de ses deux

Source officielle

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