présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation " ; Cons. d'une part que le délai de prescription institué par cette disposition législative court à compter non

Y... habitait Paris est sans influence sur la compétence de l'inspecteur du travail de l'Allier ; Considérant que le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement envoyée le 4 juillet

LEPINE, et qui se sont bornés à opposer une fin de non-recevoir à une demande présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et contenant des conclusions

administrative paritaire intercommunale du Doubs a émis un avis négatif sur la réduction de 35 à 22 heures de l'horaire de travail hebdomadaire de l'emploi de secrétaire de mairie occupé par Mme X..., est sans influence

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Dramont Aménagement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les permis

qu'au moment des faits litigieux le Dr X... n'était plus, depuis plusieurs années, l'un des dirigeants de la société "S.O.S. médecins" ; qu'en évoquant cette qualité dans des conditions qui ont pu influencer

Benoît X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre

1979 susvisée ; Considérant qu'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige un maire à autoriser la visite des services de sa commune non

demande d'indemnité adressée par M. et Mme X... à l'établissement public pour l'aménagement de la Défense pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils Azedine sont sans influence

; Considérant que la circonstance que le décret attaqué a omis d'actualiser les dispositions relatives aux plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide judiciaire aux personnes morales à but non

ans de prison que lui a infligé le tribunal de grande instance de Tarascon par jugement du 20 décembre 1988 pour usage et détention de stupéfiants ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence

ne constitue pas, en l'absence de relation directe, certaine et déterminante avec le service, un accident de service au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que cette affection ne compte pas, non

Raymond X... pour motif économique ; 2°) déclare nulle et non avenue ladite décision et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

DROITS D'APPORT DONT S'AGIT SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE DROIT D'APPORT AU TAUX MAJORE DE 1,20 % PORTANT SUR LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS EXCEDANT LA QUOTE-PART DU CAPITAL APPELE ET NON

propriétaire a acquitté, pour un logement situé à la même adresse, des cotisations au même impôt, qui correspondent d'ailleurs à une autre partie des locaux dont il a conservé la disposition, est sans influence

1958 ; VU L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR

RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DEUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DONT CELLE DU PRESIDENT, EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE

subis à la suite de l'effondrement partiel du mur de soutènement du Chemin de Muguel à des travaux exécutés pour le compte de la Société des eaux de Marseille par l'entreprise Bronzo, travaux portant non

à l'adresse indiquée dans le mémoire introductif d'instance, la requérante a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ; que ce courrier a été retourné avec la mention "non