VESSAT a eu, au cours des années 1971 à 1974, des recettes réelles d'un montant excédant le plafond fixé pour ce type d'établissement par l'article 302 ter du code général des impôts et que les contribuables

X... envisagé par le service pour les années 1976 à 1978 a fait l'objet d'une notification en date du 17 décembre 1979 adressée par pli recommandé au domicile du contribuable à Grenoble ; qu'en l'absence

documents comptables ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place n'ont duré que quelques jours, compte tenu notamment de l'absence de comptabilité tenue par le contribuable

devenues sans objet ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable

comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

fondement de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a commis aucune erreur de droit au regard de cette loi ; Considérant, en second lieu, que les garanties offertes aux contribuables

ETAIT CONVENU AVEC LE FUTUR ACQUEREUR DU PRINCIPE DE LA VENTE ET DU PRIX QUI SERAIT STIPULE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PROFIT TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE L'OPERATION CONSIDEREE EST UN BENEFICE COMMERCIAL

X..., le vérificateur n'était pas tenu de lui donner, avant la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il pouvait envisager ; qu'en l'espèce la notification a été suffissamment

vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société en nom collectif Paille-en-Queue, dont M. et Mme A sont associés et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé

A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris

A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

X, la notification de redressements et la réponse aux observations du contribuable indiquent pourquoi le taux de rendement de 11% a été retenu ; qu'en estimant que si les noms des entreprises ayant servi

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

une véritable comptabilité ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre du contrôle sur place mentionné au point 2 qui, s'il doit se dérouler dans le respect des garanties générales conférées aux contribuables

En application de ces dispositions, une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur

recueillies dans ce cadre par cette inspectrice ne pouvaient être regardées comme des informations en possession de l'administration fiscale pour l'application des dispositions citées au point précédent

les revenus occultes, le contrôle des services fiscaux ne peut s'exercer à partir d'une insuffisance de dépenses, établie en tenant compte d'une évaluation arbitraire des dépenses en espèces du contribuable

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur