des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur -

que la chambre disciplinaire de première instance ne s'est pas régulièrement prononcée sur la plainte de M.

Par ailleurs, par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 janvier 2006, et confirmé par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 2006, M.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

. | 54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (article 22 bis de l'ordonnance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

l'article L.189 du livre des procédures fiscales : "Les prescriptions sont interrompues ... par tous actes comportant reconnaissance des redevables" ; que, pour l'application de cette disposition l'effet interruptif

d'impositions pour 1973 motivées différemment, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de priver la première notification de redressement de l'effet interruptif

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

par ces entreprises sont constatés dans la déclaration, souscrite dans le délai légal, des résultats de l'exercice au cours duquel lesdits profits ont été réalisés ; Considérant qu'il résulte de l'intruction

A devant le tribunal administratif ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande de première instance ; Sur la prescription de l'action en recouvrement des

proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

C...soutient que la liste électorale aurait été arrêtée par le maire et son délégué, hors la présence des représentants de la présidente du tribunal de grande instance et de la préfète de la Guadeloupe

l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la Ligue de football professionnel, en tirant les conséquences de l'interruption

ne pas déférer au tribunal administratif un arrêté municipal (1). | 54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS

En quatrième lieu, eu égard aux circonstances qui ont conduit à l'interruption des compétitions, la décision attaquée, qui ne prive le club classé 3ème de National 1 que d'une chance d'accéder à la division